Nos CGV (Conditions générales de Ventes)
ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL
www.belleenselle.fr (le « Site »), est la propriété de la société par actions simplifiée BELLE EN SELLE, au capital de 10000 euros, inscrite au R.C.S. de Rennes sous le numéro 917626798, dont le siège social est situé au 7 rue Madame du Campfranc 35000 Rennes, représentée par Laurence Leprince Branly dûment habilité(e), (ci-après l’ « Exploitant »)
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont applicables aux achats effectués à distance par le client consommateur (ci-après désigné « le Client ») auprès de l’Exploitant, par le biais du Site.
Belle en Selle se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Sont appliquées à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la validation de la commande.
Le Client qui passe commande sur le site www.belleenselle.fr reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
Il est informé que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature de document.
Les présentes conditions générales précisent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Belle en Selle aux acheteurs non professionnels. Le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.
Belle en Selle s’engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre desdites conditions.
L’offre de vente proposée par l’Exploitant sur le Site est destinée exclusivement à la clientèle disposant de la capacité de contracter et agissant en tant que consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels.
En passant commande sur le Site, le Client déclare remplir les conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.
Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site est un site de vente en ligne d’accessoires vélo (ci-après le(s) « Produit(s)»).
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des produits qu’il désire commander.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel.
Les photographies, informations, caractéristiques et explications sur les produits sont la propriété de Belle en Selle et peuvent être modifiés sans préavis. Ils sont donnés à titre indicatif et n’entrent pas dans le cadre contractuel. En conséquence, la responsabilité de Belle en selle ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission.
Le Client est informé que pour des raisons techniques de prises de vue (angles de prise de vue, traitement des photographies, calibrage des écrans d’ordinateur) et de production (bain de couleur pour les toiles), le rendu visuel sur un écran d’ordinateur peut ne pas correspondre de façon exacte à la réalité.
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit applicable en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 4 – CREATION DU COMPTE CLIENT
Le Client doit créer un compte sur le Site pour pouvoir passer commande. Le Client doit créer un mot de passe sécurisé et fournir des informations telles que son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email et adresse postale.
Les identifiant et mot de passe sont personnels et le Client s’engage expressément à ne pas les divulguer à quelque tiers que ce soit.
Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Tout Client garantit la sincérité, la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit sur le Site.
Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client. Le Client s’engage lors de son inscription à :
- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
- maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.
En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de clôturer sans préavis le compte dudit Client.
Article 5 – COMMANDES
L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, ce dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérait indisponible, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais.
Pour passer une commande, le Client doit :
- sélectionner les Produits choisis
- les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées
- vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut, le cas échéant, revenir aux pages précédentes pour corriger le contenu de son panier
- valider son panier
- prendre lecture des CGV et manifester son acceptation en cochant la case prévue à cet effet
- confirmer son engagement en cliquant sur « Payer »
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de passer commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV.
A réception de cette commande, l’Exploitant effectue les contrôles préalables à la validation de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande.
La commande ainsi vérifiée sera suivie d’un courriel de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par l’Exploitant de la commande – rappelant le contenu de la commande.
L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition dans le mail de confirmation de commande. L’Exploitant conseille également au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Les informations données par le Client lors de la prise de commande constituent un engagement de celui-ci.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livraison si erreur dans les coordonnées remplies par le client.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client a utilisée pour passer sa commande.
Les commandes obligent le Client à leur paiement, de sorte qu’elles ne sont définitives qu’une fois confirmées par le règlement du prix, et le cas échéant par la confirmation du centre de paiement et l’enregistrement du paiement intégral de la commande.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client pour tout motif légitime, notamment:
- Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas les CGV en vigueur lors de sa commande.
- Si l’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement.
- En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client.
- En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par l’Exploitant de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
- Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’article L 121–11 du Code de la Consommation.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord écrit et préalable de l’Exploitant.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande, notamment le nom et l’adresse de livraison, engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur du Client lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.
Article 6 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
6.1 Prix
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué sur le Site, en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
Toutes les commandes passées sur le site www.belleenselle.fr quelles que soient leur origine sont payables en euros.
Le prix des Produits n’inclut pas les frais de livraison. Le Client est informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.
Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Le Vendeur s’accorde le droit de changer ses tarifs à tout moment. Cependant, il s’engage à facturer les produits commandés sur la base du tarif en vigueur lors de la passation de commande et la validation de celle-ci.
Une fois que les produits commandés sont en possession du Client, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
6.2 Paiement
Le paiement s’effectue comptant, en ligne, par carte bancaire.
Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
Article 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires.
Cette stipulation ne fait pas obstacle au paiement à la commande et au transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits dès livraison.
Article 8 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
L’Exploitant propose les modes de livraison suivants :
- Colissimo
- Chronopost
- Mondial Relay
- UPS
Les frais de livraison sont précisés au Client lors de la commande et sont acceptés par ce dernier lors de la validation de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et annoncés en jours ouvrés. S’ajoutent aux délais de livraison les délais de préparation et expédition (en général 2 à 3 jours)
L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés lors de la commande, sous réserve du paiement effectif de la commande.
Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
À défaut de livraison dans le délai convenu, et au plus tard dans les trente (30) jours après l’enregistrement de la commande par l’Exploitant, le Client pourra résoudre sa commande par lettre recommandée A/R à l’adresse mentionnée à l’article 10 des CGV, ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint selon les mêmes modalités l’Exploitant de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci n’a pas effectué la livraison dans ce délai, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.
La commande est considérée comme annulée à la réception par l’Exploitant de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation à moins que l’Exploitant ne se soit exécuté entre-temps.
Lorsque la commande a été résolue par le Client, l’Exploitant procédera au remboursement du ou des Produit(s) commandé(s) par le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours conformément aux dispositions de l’article L.216-3 du Code de la consommation.
A la livraison, il pourra être demandé au Client, ou au tiers désigné par lui, de signer un bon de réception.
Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à la commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.
Article 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client dispose de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception du Produit par lui-même ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client pourra adresser :
- soit le formulaire de rétractation type joint aux CGV, dûment complété
- soit toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter, en précisant le numéro de la commande concernée.
Le Client est invité à contacter le service client en indiquant son souhait de retourner une partie ou la totalité de sa commande à hello@belleenselle.fr.
Le Client reçoit alors un formulaire par email et un numéro de retour à mettre dans le colis.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.
Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également avoir le bon de retour imprimé à l’intérieur du colis. Le colis avec le produit retourné et le bon de retour sera remis au transporteur du choix du Client, qui prendra en charge l’acheminement vers l’entrepôt de l’Exploitant.
L’Exploitant remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison de l’entrepôt vers le Client, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
L’Exploitant peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client.
En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Article 10 – SERVICE CLIENTS
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter l’Exploitant par email en s’adressant à hello@belleenselle.fr, en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
Belle en Selle est une marque déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle.
Les modèles de sacoches sont également protégés, déposés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les« Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l’Exploitant au cas par cas.
L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
12.1 Responsabilité de l’Exploitant
Belle en selle ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou le retard dans l’exécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement constitutif d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel que, sans que cette liste ne soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémie, pandémie, mouvement social de grande ampleur, fait du prince, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des Conditions Générales de Vente et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers.
Par ailleurs, l’exploitant ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
12.2 Garantie
L’Exploitant est tenu des défauts de conformité et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues respectivement aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client est informé que le vendeur garant de la conformité des biens vendus est l’Exploitant.
12.2.1 Garantie légale de conformité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation
– est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
12.2.2 Garantie relative aux défauts de la chose vendue
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
A réception de sa commande, le Client doit s’assurer que les produits livrés sont conformes en tous points à sa commande.
Dans le cas contraire, le Client doit en informer le service clients de l’Exploitant (cf. article 10) par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception du ou des produits concernés.
Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.
Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés complets et dans leur état et emballage d’origine et avec le bon de retour apposé sur le colis après réception et confirmation de la réclamation par le service clients de l’Exploitant.
ARTICLE 13 – SERVICE APRES-VENTE
Les éventuelles prestations de services après-vente exécutées par l’Exploitant et ne relevant pas de la garantie commerciale font l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au Client.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES & CONFIDENTIALITE
L’exploitant se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressées au Client. Ces données ne peuvent être transmises qu’aux sociétés qui contribuent la relation entre le Vendeur et le Client, à savoir celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, traitement, transport et paiement.
L’exploitant n’utilise pas les données à des fins commerciales, elles ne servent que pour traiter les commandes et assurer le meilleur fonctionnement. Aucune donnée n’est transmise à un tiers.
L’adresse email du Client permet de le contacter plus rapidement et de lui envoyer la newsletter s’il a consenti à la recevoir. Les informations de navigation permettent à l’exploitant d’améliorer la navigation générale et la performance du site de façon anonyme
Dans le cadre du respect des lois Informatiques et Libertés et en application de l’article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l’Exploitant s’engage à ne diffuser en aucun cas ces informations à un tiers ou un quelconque organisme commercial.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données le concernant via l’adresse suivante : hello@belleenselle.fr.
Article 15 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnaît que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.
L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.
ARTICLE 16 – DISPOSITION GÉNÉRALES
16.1 INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES
Les Conditions Générales de Vente constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations du Client et de l’Exploitant relatifs à leur objet.
16.2 MODIFICATIONS DES CONDITIONS
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les CGV. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux Conditions Générales de Vente avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les Conditions Générales de Vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi s’y référer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
16.3 RECLAMATION – MEDIATION
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à l’Exploitant, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse : hello@belleenselle.fr
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé que la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
16.4 ARCHIVAGE PREUVE
L’Exploitant archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.
Les registres informatisés de l’ Exploitant seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
16.5 DROIT APPLICABLE
Ces CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
16.6 JURIDICTION COMPETENTE
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, en application des règles de droit commun. Pour télécharger le formulaire de rétractation,
cliquez ici.
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